Conditions generales de vente
Dernière mise à jour : 14 juillet 2026
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s’appliquent à tout abonnement souscrit auprès de LAMTEC - POLYVALENCE TECHNOLOGIE pour l’utilisation du logiciel LAMTEC Pharma par une pharmacie.
1. Offres et tarifs
LAMTEC Pharma propose plusieurs formules d’abonnement mensuel, détaillées et tarifées en temps réel sur la page Tarifs. Les prix sont indiqués dans la devise de référence applicable à la pharmacie ou à son pays d’activité et peuvent évoluer. Toute évolution tarifaire n’affecte pas un abonnement déjà en cours avant sa prochaine échéance de renouvellement, sauf en cas de changement de formule à l’initiative du client.
2. Essai gratuit
Toute nouvelle pharmacie bénéficie d’un essai gratuit de 30 jours, sans engagement et sans moyen de paiement requis lors de la création du compte. Cet essai donne accès à l’ensemble des fonctionnalités disponibles du service LAMTEC Pharma. À l’issue de cette période, l’accès aux fonctionnalités peut être limité jusqu’à l’activation d’un plan payant. Les données déjà saisies par la pharmacie sont conservées selon les modalités prévues par les présentes CGV et la politique de confidentialité.
3. Facturation et moyens de paiement
- La facturation du service LAMTEC Pharma est mensuelle et s’effectue par pharmacie, chaque abonnement correspondant à une officine.
- Les paiements peuvent être effectués via Mobile Money, notamment Orange Money, Airtel Money ou Moov Money. D’autres moyens de paiement pourront être ajoutés ultérieurement.
- Chaque paiement Mobile Money fait l’objet d’une vérification avant l’activation, le renouvellement ou la reconduction du plan souscrit.
- À défaut de paiement à l’échéance, l’accès aux fonctionnalités avancées du service peut être suspendu jusqu’à régularisation. Les données de la pharmacie restent conservées pendant la durée définie à l’article relatif à la conservation des données.
4. Changement de formule
Le propriétaire de la pharmacie peut changer de formule à tout moment depuis son espace Abonnement. Un changement vers une formule dont les quotas, notamment le nombre d’utilisateurs ou de produits autorisés, seraient inférieurs à l’usage actuel de la pharmacie n’est pas autorisé tant que cet usage n’a pas été réduit en conséquence.
5. Duree et resiliation
L’abonnement au service LAMTEC Pharma est souscrit sans engagement de durée et se renouvelle mensuellement par tacite reconduction. Le client peut résilier son abonnement à tout moment depuis son espace client ou par demande écrite adressée à contact@lamtec-pharma.com. La résiliation prend effet à la fin de la période déjà payée. Aucun remboursement au prorata de la période en cours n’est effectué, sauf disposition contraire prévue par la loi applicable ou accord spécifique entre les parties.
6. Devenir des donnees apres resiliation
Après résiliation de l’abonnement, les données de la pharmacie restent accessibles en lecture seule pendant une période de grâce de 90 jours, afin de permettre notamment le téléchargement d’une sauvegarde complète. À l’issue de cette période, les données peuvent être supprimées définitivement, sauf obligation légale de conservation plus longue ou demande contraire du client formulée avant l’expiration du délai.
7. Garantie et support
LAMTEC - POLYVALENCE TECHNOLOGIE assure un support technique par e-mail et par téléphone aux heures ouvrées. Un niveau de réactivité renforcé peut être prévu pour certaines formules supérieures, notamment dans le cadre d’un support prioritaire. Les fonctionnalités, quotas et niveaux de support inclus dans chaque formule sont détaillés sur la page Tarifs.
8. Reclamations
Toute réclamation relative à la facturation doit être adressée à LAMTEC - POLYVALENCE TECHNOLOGIE dans un délai de 30 jours suivant le paiement concerné, à l’adresse suivante : contact@lamtec-pharma.com.
9. Droit applicable
Les présentes CGV sont soumises au droit tchadien et aux actes uniformes de l’OHADA. À défaut de règlement amiable préalable, tout litige relatif à leur interprétation, leur validité ou leur exécution relève de la compétence des tribunaux compétents de N’Djaména, République du Tchad.